Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1900 wurde am 08-07-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Votre demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1892 - Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population, déposée le 30.05.2021. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-07-2021 betreffend die Petition Nr. 1900 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1900 wurde am 08-06-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier