Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1900 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-07-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : Votre demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1892 - Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population, déposée le 30.05.2021. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1900, on 07-07-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1900 is submitted the 08-06-2021

Title of the petition: Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier