Einfache n°1892
Petitionär/in: Bruno Gomes
Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population
Ziel der Petition
Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme
Beweggründe für die Petition
Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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Verlauf dieser Petition
18.05.2022
Die einfache Petition Nr. 1892 wurde am 18-05-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11.03.2022
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.01.2022
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1892 liegt vor, am 13-01-2022
Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Prise de position gouvernementale
17.12.2021
Eine Stellungnahme wurde am 17-12-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1892 angefragt
Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021