Einfache n°1892

Petitionär/in: Bruno Gomes

Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Ziel der Petition

Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Beweggründe für die Petition

Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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23.05.2022

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
18.05.2022

Die einfache Petition Nr. 1892 wurde am 18-05-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.03.2022

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.01.2022

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1892 liegt vor, am 13-01-2022

Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

Eine Stellungnahme wurde am 17-12-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1892 angefragt

Minister: Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1892, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 14-12-2021