Ordinary n°1892
Petitioner: Bruno Gomes
Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population
Purpose of the petition
Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme
Reasons for the petition
Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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The steps of this petition
18.05.2022
The ordinary petition n°1892 is closed on 18-05-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11.03.2022
Transmission of the government's position paper to the petitioner
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.01.2022
A position statement regarding the ordinary petition n°1892 is available on 13-01-2022
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Prise de position gouvernementale
17.12.2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1892, on 17-12-2021
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021