Politique Migratoire - Intégration

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1801 wurde am 24-02-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1801 est identique quant à son fond à la pétition publique 1772 - Changement de Politique Migratoire - Biélorussie, déposée le 25.01.2021, déjà jugée irrecevable. La présente pétition est dès lors irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-02-2021 betreffend die Petition Nr. 1801 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1801 wurde am 11-02-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Politique Migratoire - Intégration