Politique Migratoire - Intégration

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1801 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1801 est identique quant à son fond à la pétition publique 1772 - Changement de Politique Migratoire - Biélorussie, déposée le 25.01.2021, déjà jugée irrecevable. La présente pétition est dès lors irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1801, on 24-02-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1801 is submitted the 11-02-2021

Title of the petition: Politique Migratoire - Intégration