Pour le droit à une vie sociale et plus stable

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1788 wurde am 09-02-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est identique à la demande de pétition publique 1783 - Pour le droit à une vie sociale et plus stable pour les professionnels du taxi, déposée par le même pétitionnaire le 29.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2021 betreffend die Petition Nr. 1788 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1788 wurde am 02-02-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Pour le droit à une vie sociale et plus stable