Pour le droit à une vie sociale et plus stable

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1788 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-02-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est identique à la demande de pétition publique 1783 - Pour le droit à une vie sociale et plus stable pour les professionnels du taxi, déposée par le même pétitionnaire le 29.01.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1788, on 09-02-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1788 is submitted the 02-02-2021

Title of the petition: Pour le droit à une vie sociale et plus stable