18.05.2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°1770
Petitionär/in: Marc Kreitz
Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Ziel der Petition
Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Beweggründe für die Petition
La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet ... mehr
Verlauf dieser Petition
12.05.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1770 wurde am 12-05-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01.04.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
31.03.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1770 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 11
25.03.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1770 ist am 25-03-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 11
11.02.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1770 kann ab dem 11-02-2021 unterschrieben werden
10.02.2021
Zulässigkeitsbescheid
09.02.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1770 wurde am 09-02-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 11-02-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-03-2021 um 23:59
09.02.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2021 betreffend die Petition Nr. 1770 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
25.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1770 wurde am 25-01-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Ziel der Petition: Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.
