18.05.2021
Closing statement
Déclaration de clôture
Public n°1770
Petitioner: Marc Kreitz
Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Purpose of the petition
Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Reasons for the petition
La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet ... more
The steps of this petition
12.05.2021
The public petition n°1770 is closed on 12-05-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01.04.2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31.03.2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1770, on 31-03-02021 - Number of signatures after validation: 11
25.03.2021
The period for signing the public petition n°. 1770 is closed on 25-03-2021 - Number of electronic signatures before validation: 11
11.02.2021
The public petition n°1770 is open for signature, on 11-02-2021
10.02.2021
Statement of admissibility
09.02.2021
The public petition n°1770 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-02-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 11-02-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-03-2021 at 11:59 p.m.
09.02.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1770, on 09-02-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25.01.2021
The petition public n°1770 is submitted the 25-01-2021
Title of the petition: Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Aim of the petition: Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Motivation of the general interest of the petition: La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.
