23.04.2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°1760
Petitionär/in: Bob Moris
Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs
Ziel der Petition
Le but étant d’en finir avec le fossé qu’il y a entre des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat omniprésents dans nos affaires qui occupent le citoyen de base et ces magistrats nommés dans une obscurité totale. L’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat mettrait les électeurs ... mehr
Beweggründe für die Petition
De la même manière que notre démocratie exige que les électeurs élisent leur Bourgmestre, échevins et Députés, ce qui conduira à créer l’Executif pour gouverner et la Chambre des Députés pour voter des lois. Nous devons aujourd’hui plus que jamais nous poser pourquoi nous sommes écartés de la ... mehr
Verlauf dieser Petition
21.04.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1760 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.03.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
17.03.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1760 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 18
17.03.2021
Gültige Online-Unterschriften: 18
12.03.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1760 ist am 12-03-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 18
29.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1760 kann ab dem 29-01-2021 unterschrieben werden
29.01.2021
Zulässigkeitsbescheid
27.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1760 wurde am 27-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 29-01-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 11-03-2021 um 23:59
27.01.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 27-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1760 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
16.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1760 wurde am 16-01-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs
Ziel der Petition: Le but étant d’en finir avec le fossé qu’il y a entre des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat omniprésents dans nos affaires qui occupent le citoyen de base et ces magistrats nommés dans une obscurité totale.
L’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat mettrait les électeurs au centre de l’appareil judiciaire.
Nous élisons bien les Bourgmestres, les Députés, mais les électeurs n’ont rien à dire sur la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat qui sont investis des pouvoirs les plus extraordinaires et qui interviennent dans nos vies.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De la même manière que notre démocratie exige que les électeurs élisent leur Bourgmestre, échevins et Députés, ce qui conduira à créer l’Executif pour gouverner et la Chambre des Députés pour voter des lois. Nous devons aujourd’hui plus que jamais nous poser pourquoi nous sommes écartés de la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat, qui actuellement ne doivent rendre compte de leur travail aux électeurs.
