Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1760 is closed on 21-04-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1760, on 17-03-02021 - Number of signatures after validation: 18

Validated electronic signatures: 18

The period for signing the public petition n°. 1760 is closed on 12-03-2021 - Number of electronic signatures before validation: 18

The public petition n°1760 is open for signature, on 29-01-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1760 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-01-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-01-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 11-03-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1760, on 27-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1760 is submitted the 16-01-2021

Title of the petition: Pour l’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’État par les électeurs

Aim of the petition: Le but étant d’en finir avec le fossé qu’il y a entre des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat omniprésents dans nos affaires qui occupent le citoyen de base et ces magistrats nommés dans une obscurité totale.

L’élection des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat mettrait les électeurs au centre de l’appareil judiciaire.

Nous élisons bien les Bourgmestres, les Députés, mais les électeurs n’ont rien à dire sur la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat qui sont investis des pouvoirs les plus extraordinaires et qui interviennent dans nos vies.

Motivation of the general interest of the petition: De la même manière que notre démocratie exige que les électeurs élisent leur Bourgmestre, échevins et Députés, ce qui conduira à créer l’Executif pour gouverner et la Chambre des Députés pour voter des lois. Nous devons aujourd’hui plus que jamais nous poser pourquoi nous sommes écartés de la nomination des Juges de Paix et des Procureurs d’Etat, qui actuellement ne doivent rendre compte de leur travail aux électeurs.