Audits et contrôles pour les avocats et les notaires

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1741 wurde am 14-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1741 n’est pas acceptable, car elle se limite à proférer des accusations de nature générale et non spécifiées. Par ailleurs, si des faits précis d’abus de pouvoir étaient évoqués, ils relèveraient de la compétence des instances judiciaires et non de la compétence de la Commission des Pétitions.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1741 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1741 wurde am 23-12-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Audits et contrôles pour les avocats et les notaires