Audits et contrôles pour les avocats et les notaires

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1741 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-01-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1741 n’est pas acceptable, car elle se limite à proférer des accusations de nature générale et non spécifiées. Par ailleurs, si des faits précis d’abus de pouvoir étaient évoqués, ils relèveraient de la compétence des instances judiciaires et non de la compétence de la Commission des Pétitions.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1741, on 13-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1741 is submitted the 23-12-2020

Title of the petition: Audits et contrôles pour les avocats et les notaires