Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1726 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16

Gültige Online-Unterschriften: 16

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1726 ist am 26-02-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16

Die öffentliche Petition Nr. 1726 kann ab dem 15-01-2021 unterschrieben werden

Démarrage de la période de signature

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 14-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-01-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-02-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1726 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 02-12-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité

Ziel der Petition: Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.