Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1726 is closed on 21-04-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1726, on 17-03-02021 - Number of signatures after validation: 16

Validated electronic signatures: 16

The period for signing the public petition n°. 1726 is closed on 26-02-2021 - Number of electronic signatures before validation: 16

The public petition n°1726 is open for signature, on 15-01-2021

Démarrage de la période de signature

Statement of admissibility

The public petition n°1726 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-01-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-01-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-02-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1726, on 13-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1726 is submitted the 02-12-2020

Title of the petition: Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité

Aim of the petition: Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique.

Motivation of the general interest of the petition: Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.