Création du délit d'outrage sexiste

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1722 wurde am 09-12-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition identique à la pétition publique 1721 - La création d'une loi spécifique pour l'imposition de sanctions pénales pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics («catcalling»), déposée le 22.11.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-12-2020 betreffend die Petition Nr. 1722 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1722 wurde am 26-11-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Création du délit d'outrage sexiste