Création du délit d'outrage sexiste

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1722 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-12-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition identique à la pétition publique 1721 - La création d'une loi spécifique pour l'imposition de sanctions pénales pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics («catcalling»), déposée le 22.11.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1722, on 09-12-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1722 is submitted the 26-11-2020

Title of the petition: Création du délit d'outrage sexiste