Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1715 wurde am 26-11-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1715 est identique à la pétition publique 1670 - Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver, déposée le 9 août 2020 par vos soins. Partant, la demande de pétition publique 1715 est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-11-2020 betreffend die Petition Nr. 1715 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1715 wurde am 13-11-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.