Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1715 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-11-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1715 est identique à la pétition publique 1670 - Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver, déposée le 9 août 2020 par vos soins. Partant, la demande de pétition publique 1715 est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1715, on 25-11-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1715 is submitted the 13-11-2020

Title of the petition: Levée des restrictions COVID-19 d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.