Einfache n°1693

Petitionär/in: Gustavo Adolfo Strassener

Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique

Ziel der Petition

Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... mehr

Beweggründe für die Petition

La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
04.06.2021

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
06.04.2021

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1693 liegt vor, am 06-04-2021

Autor der Petition: Strassener Gustavo Adolfo

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
04.03.2021

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
10.02.2021

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1693 liegt vor, am 10-02-2021

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
29.01.2021

Eine Stellungnahme wurde am 29-01-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1693 angefragt

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
27.01.2021

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1693, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 27-01-2021