Petitionär/in: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
Ziel der Petition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... mehr
Beweggründe für die Petition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... mehr
Verlauf dieser Petition
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1693 liegt vor, am 06-04-2021
Autor der Petition: Strassener Gustavo Adolfo
Prise de position du pétitionnaireWeiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireEine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1693 liegt vor, am 10-02-2021
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleEine Stellungnahme wurde am 29-01-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1693 angefragt
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire