Ordinary n°1693

Petitioner: Gustavo Adolfo Strassener

Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique

Purpose of the petition

Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... more

Reasons for the petition

La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
04.06.2021

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
06.04.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1693 is available on 06-04-2021

Petitioner: Strassener Gustavo Adolfo

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
04.03.2021

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
10.02.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1693 is available on 10-02-2021

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
29.01.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1693, on 29-01-2021

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice avec information au pétitionnaire
27.01.2021

Reclassification of the public petition n°1693, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 27-01-2021