Petitioner: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
Purpose of the petition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation ... more
Reasons for the petition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de ... more
The steps of this petition
A position statement regarding the ordinary petition n°1693 is available on 06-04-2021
Petitioner: Strassener Gustavo Adolfo
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°1693 is available on 10-02-2021
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
A position statement is requested on the ordinary petition n°1693, on 29-01-2021
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice