Baisse des prix immobiliers

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1692 wurde am 30-10-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1691 - Pétition pour l'accès au logement abordable, déposée le 06.10.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-10-2020 betreffend die Petition Nr. 1692 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1692 wurde am 06-10-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Baisse des prix immobiliers