Baisse des prix immobiliers

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1692 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-10-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1691 - Pétition pour l'accès au logement abordable, déposée le 06.10.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1692, on 28-10-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1692 is submitted the 06-10-2020

Title of the petition: Baisse des prix immobiliers