Accueil des réfugiés et immigration illégale - Dépenses de l'État Luxembourgeois

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1683 wurde am 30-09-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car les éléments d’informations que vous y demandez sont accessibles au public dans le contexte du budget de l’État. De ce fait, votre demande est sans objet.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-09-2020 betreffend die Petition Nr. 1683 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1683 wurde am 18-09-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Accueil des réfugiés et immigration illégale - Dépenses de l'État Luxembourgeois