Accueil des réfugiés et immigration illégale - Dépenses de l'État Luxembourgeois

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1683 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-09-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car les éléments d’informations que vous y demandez sont accessibles au public dans le contexte du budget de l’État. De ce fait, votre demande est sans objet.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1683, on 30-09-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1683 is submitted the 18-09-2020

Title of the petition: Accueil des réfugiés et immigration illégale - Dépenses de l'État Luxembourgeois