19.01.2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°1674
Petitionär/in: Andréa Havenne
Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
Ziel der Petition
de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail. Il ... mehr
Beweggründe für die Petition
Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La ... mehr
Verlauf dieser Petition
13.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1674 wurde am 13-01-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13.11.2020
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11.11.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1674 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-11-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 22
11.11.2020
Gültige Online-Unterschriften: 22
03.11.2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1674 ist am 03-11-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 22
22.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1674 kann ab dem 22-09-2020 unterschrieben werden
17.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1674 wurde am 17-09-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 22-09-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 02-11-2020 um 23:59
16.09.2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-09-2020 betreffend die Petition Nr. 1674 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
31.08.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1674 wurde am 31-08-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée
Ziel der Petition: de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail.
Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .
