Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1674 is closed on 13-01-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1674, on 11-11-02020 - Number of signatures after validation: 22

Validated electronic signatures: 22

The period for signing the public petition n°. 1674 is closed on 03-11-2020 - Number of electronic signatures before validation: 22

The public petition n°1674 is open for signature, on 22-09-2020

The public petition n°1674 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-09-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-09-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-11-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1674, on 16-09-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1674 is submitted the 31-08-2020

Title of the petition: Abrogation voire revue d'une loi concernant la mise en pension d'invalidité prématurée

Aim of the petition: de revoir la loi concernant une rechute de la maladie pour laquelle on est déjà en mi-temps thérapeutique . Et de trouver des solutions adaptée , vu au cas par cas. Il ne se peut qu' une personne se retrouve déclaré infirme alors qu'elle a encore du potentiel sur le marché du travail.

Il serait peut-être utile d avoir des spécialistes neutres pour aider à trouver la solution adéquate aussi bien pour l'employé que son employeur.

Motivation of the general interest of the petition: Permettre aux malades de se concentrer entièrement sur la guérison sans devoir se soucier de se trouver en pension d'invalidité et de risquer de se retrouver sur le seuil de pauvreté. Octroyer le droit à une personne de faire une rechute sans tout suite être jugée inapte au travail. La solution serait au cas par cas de voir s'il y moyen de concilier travail et thérapie ou travail en attente d'une thérapie. De cette manière la personne concernée peut continuer à contribuer même partiellement sans être entièrement dépendant de la caisse de maladie .