Einfache n°1664

Petitionär/in: Herlander Jorge Godinho Neto Da Costa

Déduction des loyers d'habitation aux impôts

Ziel der Petition

Possibilité de faire déduire aux impôts dans la déclaration annuelle des contributions, les valeurs payés tous les mois pour l’habitation et jusqu’au ce jour, les locataires ne peuvent pas y déclarer. Seules les personnes qui achètent peuvent le faire ! C’est vraiment injuste que les citoyens ... mehr

Beweggründe für die Petition

Concerne tous les citoyens que louent des logements.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
02.03.2021

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
24.02.2021

Die einfache Petition Nr. 1664 wurde am 24-02-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

15.12.2020

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
03.12.2020

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1664 liegt vor, am 03-12-2020

Minister:

Prise de position ministérielle Prise de position ministérielle
02.11.2020

Eine Stellungnahme wurde am 02-11-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1664 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
28.10.2020

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1664, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 28-10-2020