Ordinary n°1664

Petitioner: Herlander Jorge Godinho Neto Da Costa

Déduction des loyers d'habitation aux impôts

Purpose of the petition

Possibilité de faire déduire aux impôts dans la déclaration annuelle des contributions, les valeurs payés tous les mois pour l’habitation et jusqu’au ce jour, les locataires ne peuvent pas y déclarer. Seules les personnes qui achètent peuvent le faire ! C’est vraiment injuste que les citoyens ... more

Reasons for the petition

Concerne tous les citoyens que louent des logements.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
02.03.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
24.02.2021

The ordinary petition n°1664 is closed on 24-02-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

15.12.2020

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
03.12.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1664 is available on 03-12-2020

Minister(s) :

Prise de position ministérielle Prise de position ministérielle
02.11.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1664, on 02-11-2020

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
28.10.2020

Reclassification of the public petition n°1664, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 28-10-2020