DROIT D'EXERCER SON REFUS DE VACCINATION COVID-19

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1645 wurde am 30-09-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car une seconde reformulation du texte demandée de la pétition n’est pas parvenue en temps utile à la commission, à savoir pour le 25 septembre 2020 au plus tard. Étant donné qu’il n’existe pas d’obligation de vaccination au Luxembourg, vous deviez préciser à l’intitulé que votre revendication vaut pour le cas où une obligation de vaccination devait être introduite. Ainsi, vous avez omis de fournir cette précision importante pour la bonne compréhension de la pétition.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-09-2020 betreffend die Petition Nr. 1645 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1645 wurde am 03-07-2020 eingereicht.

Titel der Petition: DROIT D'EXERCER SON REFUS DE VACCINATION COVID-19