DROIT D'EXERCER SON REFUS DE VACCINATION COVID-19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1645 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-09-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car une seconde reformulation du texte demandée de la pétition n’est pas parvenue en temps utile à la commission, à savoir pour le 25 septembre 2020 au plus tard. Étant donné qu’il n’existe pas d’obligation de vaccination au Luxembourg, vous deviez préciser à l’intitulé que votre revendication vaut pour le cas où une obligation de vaccination devait être introduite. Ainsi, vous avez omis de fournir cette précision importante pour la bonne compréhension de la pétition.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1645, on 30-09-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1645 is submitted the 03-07-2020

Title of the petition: DROIT D'EXERCER SON REFUS DE VACCINATION COVID-19