Öffentliche n°1619

Petitionär/in: Patricia Chaves

Donner une prime aux femmes de charge et aux aides-ménagères

nicht zulässig

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Verlauf dieser Petition

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11.06.2020

Die öffentliche Petition Nr. 1619 wurde am 11-06-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1619 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1552 – Une prime unique devrait être versée à tous les ouvriers et fonctionnaires publiques qui ont été indispensables pour le roulement du Pays et qui on continué à travailler pour leur engagement dans cette période de crise contre le COVID-19 afin que rien ne nous manque pendant le confinement, déposée le 17 avril 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »

10.06.2020

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-06-2020 betreffend die Petition Nr. 1619 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

04.06.2020

Die öffentliche Petition Nr. 1619 wurde am 04-06-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Donner une prime aux femmes de charge et aux aides-ménagères