The public petition n°1619 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-06-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1619 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1552 – Une prime unique devrait être versée à tous les ouvriers et fonctionnaires publiques qui ont été indispensables pour le roulement du Pays et qui on continué à travailler pour leur engagement dans cette période de crise contre le COVID-19 afin que rien ne nous manque pendant le confinement, déposée le 17 avril 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
