02.11.2020
Öffentliche n°1590
Petitionär/in: Armand Wildanger
Création du métier d’agent de sécurité
Ziel der Petition
Création du métier d’agent de sécurité avec une formation diplômante avec reconnaissance et valorisation des acquis d’expérience. Il s’agit de créer un cadre légal concernant notamment les points suivants : A) Durée du travail I) Limitation de la durée de travail journalière à 10 heures ... mehr
Beweggründe für die Petition
Création d’un métier, reconnu essentiel, tenant compte des spécificités et des réalités des diverses activités regroupées sous le terme d’ « agent de sécurité ».
Verlauf dieser Petition
28.10.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1590 wurde am 28-10-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1590 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-09-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 833
16.09.2020
Gültige Online-Unterschriften: 833
15.07.2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1590 ist am 15-07-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 833
24.06.2020
Wegen der Aufhebung der Unterschriften auf Papier während des Notstands beginnt die Unterschriftsphase für Unterschriften auf Papier am 24.06.2020 und endet am 04.08.2020 um 23:59
03.06.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1590 kann ab dem 03-06-2020 unterschrieben werden
02.06.2020
Zulässigkeitsbescheid
29.05.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1590 wurde am 29-05-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 03-06-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 14-07-2020 um 23:59
27.05.2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 27-05-2020 betreffend die Petition Nr. 1590 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
08.05.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1590 wurde am 08-05-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Création du métier d’agent de sécurité
Ziel der Petition: Création du métier d’agent de sécurité avec une formation diplômante avec reconnaissance et valorisation des acquis d’expérience. Il s’agit de créer un cadre légal concernant notamment les points suivants :
A) Durée du travail
I) Limitation de la durée de travail journalière à 10 heures maximum en tenant compte du niveau de vigilance et des conditions de travail particulières propres au métier.
II) Prestation maximale de 48 heures par semaine avec une garantie de repos subséquent de deux jours, particulièrement au vu du fait que la plupart des agents travaillent en trois postes. Dans ce contexte, la définition de la semaine de travail du lundi au dimanche ne fait plus de sens et devrait disparaître. Ainsi, les 48 heures de travail consécutives commencent à compter à partir de la dernière reprise de travail.
III) Abolition du travail sur 7 jours consécutifs pour des raisons de santé et de sécurité évidentes pour les agents et pour leur entourage.
IV) Abolition de la limite de 192 heures de travail par mois comme définition du temps de travail normal.
V) Abolition de la période de référence de 12 mois qui empêche les salariés travaillant plus d’avoir plus de salaire puisque les heures travaillées au-delà de la moyenne sont compensées, sans suppléments, par des jours de repos imposés par l’employeur.
B) Permanences/ astreintes
Mise en place d’un système de disponibilité viable tenant compte des limites et dispositions légales
C) Statut spécifique pour les convoyeurs de fonds
L’idée est de mieux protéger ces agents particuliers qui sont exposés à un risque accru du fait de la spécificité de leur métier. Cette spécificité doit être reconnue, protégée et valorisée.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Création d’un métier, reconnu essentiel, tenant compte des spécificités et des réalités des diverses activités regroupées sous le terme d’ « agent de sécurité ».
