Création du métier d’agent de sécurité

Closing statement

The public petition n°1590 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1590, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 833

Validated electronic signatures: 833

The period for signing the public petition n°. 1590 is closed on 15-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 833

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The public petition n°1590 is open for signature, on 03-06-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1590 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 03-06-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 14-07-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1590, on 27-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1590 is submitted the 08-05-2020

Title of the petition: Création du métier d’agent de sécurité

Aim of the petition: Création du métier d’agent de sécurité avec une formation diplômante avec reconnaissance et valorisation des acquis d’expérience. Il s’agit de créer un cadre légal concernant notamment les points suivants :

A) Durée du travail

I) Limitation de la durée de travail journalière à 10 heures maximum en tenant compte du niveau de vigilance et des conditions de travail particulières propres au métier.

II) Prestation maximale de 48 heures par semaine avec une garantie de repos subséquent de deux jours, particulièrement au vu du fait que la plupart des agents travaillent en trois postes. Dans ce contexte, la définition de la semaine de travail du lundi au dimanche ne fait plus de sens et devrait disparaître. Ainsi, les 48 heures de travail consécutives commencent à compter à partir de la dernière reprise de travail.

III) Abolition du travail sur 7 jours consécutifs pour des raisons de santé et de sécurité évidentes pour les agents et pour leur entourage.

IV) Abolition de la limite de 192 heures de travail par mois comme définition du temps de travail normal.

V) Abolition de la période de référence de 12 mois qui empêche les salariés travaillant plus d’avoir plus de salaire puisque les heures travaillées au-delà de la moyenne sont compensées, sans suppléments, par des jours de repos imposés par l’employeur.

B) Permanences/ astreintes

Mise en place d’un système de disponibilité viable tenant compte des limites et dispositions légales

C) Statut spécifique pour les convoyeurs de fonds

L’idée est de mieux protéger ces agents particuliers qui sont exposés à un risque accru du fait de la spécificité de leur métier. Cette spécificité doit être reconnue, protégée et valorisée.

Motivation of the general interest of the petition: Création d’un métier, reconnu essentiel, tenant compte des spécificités et des réalités des diverses activités regroupées sous le terme d’ « agent de sécurité ».