02.11.2020
Öffentliche n°1520
Petitionär/in: Marc Faber
Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)
Ziel der Petition
Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre. Il est proposé par la ... mehr
Beweggründe für die Petition
Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif ... mehr
Verlauf dieser Petition
28.10.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1520 wurde am 28-10-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1520 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-09-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 176
16.09.2020
Gültige Online-Unterschriften: 176
24.06.2020
Wegen der Aufhebung der Unterschriften auf Papier während des Notstands beginnt die Unterschriftsphase für Unterschriften auf Papier am 24.06.2020 und endet am 04.08.2020 um 23:59
27.05.2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1520 ist am 27-05-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 176
15.04.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1520 kann ab dem 15-04-2020 unterschrieben werden
03.04.2020
Zulässigkeitsbescheid
03.04.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1520 wurde am 03-04-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 15-04-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 26-05-2020 um 23:59
01.04.2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 01-04-2020 betreffend die Petition Nr. 1520 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
17.03.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1520 wurde am 17-03-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)
Ziel der Petition: Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre.
Il est proposé par la pétition que les cotisations sociales en faveur des régimes de pension légale des deux partenaires soient réparties à parts égales à leurs comptes « assurés » respectifs, et cela aussi longtemps que le mariage/partenariat a son effet légal.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif (p. ex. soins d’un parent) au détriment d’une carrière professionnelle propre et d’un droit de retraite y rattaché.
Le système actuel de l’affiliation individuelle aux régimes de pension légale comporte une injustice flagrante :
Le/la partenaire qui ne travaille pas ou peu (mi-temps p. ex.) n’a pas la possibilité de se construire une carrière de cotisation adéquate lui assurant une retraite équitable. Par voie de conséquence, la partie « faible» du couple, très souvent la femme, doit travailler jusqu’à l’âge de 65 ans afin de pouvoir bénéficier d’une retraite acceptable. Cette situation se retrouve notamment en cas d’une déconfiture du mariage/partenariat.
