Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)

Closing statement

The public petition n°1520 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1520, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 176

Validated electronic signatures: 176

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The period for signing the public petition n°. 1520 is closed on 27-05-2020 - Number of electronic signatures before validation: 176

The public petition n°1520 is open for signature, on 15-04-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1520 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-04-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 26-05-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1520, on 01-04-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1520 is submitted the 17-03-2020

Title of the petition: Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)

Aim of the petition: Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre.

Il est proposé par la pétition que les cotisations sociales en faveur des régimes de pension légale des deux partenaires soient réparties à parts égales à leurs comptes « assurés » respectifs, et cela aussi longtemps que le mariage/partenariat a son effet légal.

Motivation of the general interest of the petition: Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif (p. ex. soins d’un parent) au détriment d’une carrière professionnelle propre et d’un droit de retraite y rattaché.

Le système actuel de l’affiliation individuelle aux régimes de pension légale comporte une injustice flagrante :

Le/la partenaire qui ne travaille pas ou peu (mi-temps p. ex.) n’a pas la possibilité de se construire une carrière de cotisation adéquate lui assurant une retraite équitable. Par voie de conséquence, la partie « faible» du couple, très souvent la femme, doit travailler jusqu’à l’âge de 65 ans afin de pouvoir bénéficier d’une retraite acceptable. Cette situation se retrouve notamment en cas d’une déconfiture du mariage/partenariat.