Petitioner: Marc Faber

Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre. Il est proposé par la ... more Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre. Il est proposé par la pétition que les cotisations sociales en faveur des régimes de pension légale des deux partenaires soient réparties à parts égales à leurs comptes « assurés » respectifs, et cela aussi longtemps que le mariage/partenariat a son effet légal.  ... less

Reasons for the petition

Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif ... more Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif (p. ex. soins d’un parent) au détriment d’une carrière professionnelle propre et d’un droit de retraite y rattaché. Le système actuel de l’affiliation individuelle aux régimes de pension légale comporte une injustice flagrante : Le/la partenaire qui ne travaille pas ou peu (mi-temps p. ex.) n’a pas la possibilité de se construire une carrière de cotisation adéquate lui assurant une retraite équitable. Par voie de conséquence, la partie « faible» du couple, très souvent la femme, doit travailler jusqu’à l’âge de 65 ans afin de pouvoir bénéficier d’une retraite acceptable. Cette situation se retrouve notamment en cas d’une déconfiture du mariage/partenariat.  ... less