Petitionär/in: Jean-Christophe Wozninski
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
Ziel der Petition
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 1491 wurde am 11-11-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle
Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaireEine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1491 liegt vor, am 30-07-2020
Minister:
Prise de position de Monsieur le Ministre des FinancesInformation au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle
Lettre d'information au pétitionnaireEine Stellungnahme wurde am 06-07-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1491 angefragt
Minister:
Demande de prise de position