Einfache n°1491

Petitionär/in: Jean-Christophe Wozninski

Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables

Ziel der Petition

Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
17.11.2020

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
11.11.2020

Die einfache Petition Nr. 1491 wurde am 11-11-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle

10.08.2020

Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
30.07.2020

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1491 liegt vor, am 30-07-2020

Minister:

Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

Eine Stellungnahme wurde am 06-07-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1491 angefragt

Minister:

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1491, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 01-07-2020