Petitionnär/in: Jean-Christophe Wozninski
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
Zil vun der Petitioun
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 1491 ass den 11-11-2020 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle
Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaireEng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1491 ass disponibel, den 30-07-2020
Minister(en):
Prise de position de Monsieur le Ministre des FinancesInformation au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle
Lettre d'information au pétitionnaireEng Stellungsnam ass den 06-07-2020 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1491 ugefrot ginn
Minister(en):
Demande de prise de position