Einfache n°1481

Petitionär/in: Miguel Dardenne

Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne

Ziel der Petition

Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays ... mehr

Beweggründe für die Petition

Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
17.12.2021

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
14.12.2021

Die einfache Petition Nr. 1481 wurde am 14-12-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

22.09.2021

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
03.08.2021

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1481 liegt vor, am 03-08-2021

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position du Ministre de la Justice Prise de position du Ministre de la Justice
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

Eine Stellungnahme wurde am 06-07-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1481 angefragt

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1481, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 01-07-2020