Ordinary n°1481

Petitioner: Miguel Dardenne

Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne

Purpose of the petition

Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays ... more

Reasons for the petition

Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
17.12.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
14.12.2021

The ordinary petition n°1481 is closed on 14-12-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

22.09.2021

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
03.08.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1481 is available on 03-08-2021

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position du Ministre de la Justice Prise de position du Ministre de la Justice
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1481, on 06-07-2020

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Reclassification of the public petition n°1481, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 01-07-2020