Mise en place d'une amende pour les mégots de cigarettes jetés sur la voie publique

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1450 wurde am 09-01-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1330 – Mise en place de zones fumeurs publiques et interdiction de fumer dans la rue, renforcement de la lutte contre le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique, déposée le 07.07.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-01-2020 betreffend die Petition Nr. 1450 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1450 wurde am 04-12-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Mise en place d'une amende pour les mégots de cigarettes jetés sur la voie publique