Mise en place d'une amende pour les mégots de cigarettes jetés sur la voie publique

Statement of inadmissibility

The public petition n°1450 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1330 – Mise en place de zones fumeurs publiques et interdiction de fumer dans la rue, renforcement de la lutte contre le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique, déposée le 07.07.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1450, on 08-01-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1450 is submitted the 04-12-2019

Title of the petition: Mise en place d'une amende pour les mégots de cigarettes jetés sur la voie publique