Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1449 wurde am 09-01-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1370 – Frais d’agence à payer par le propriétaire en cas de location, déposée le 20.08.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-01-2020 betreffend die Petition Nr. 1449 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1449 wurde am 04-12-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien