Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien

Statement of inadmissibility

The public petition n°1449 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1370 – Frais d’agence à payer par le propriétaire en cas de location, déposée le 20.08.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1449, on 08-01-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1449 is submitted the 04-12-2019

Title of the petition: Pour une nouvelle réglementation de la garantie locative, des frais d'agence et du respect des données personnelles en cas de location d'un bien