Petitionär/in: Susana Pelicano
Classe d'impôt unique pour chaque être humain
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1419 wurde am 05-12-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1205 – Fir eng gerecht Besteierung - Jiddereen an d’Steierklass II - Évoluer vers une imposition équitable – La catégorie fiscale II pour tout le monde, déposée le 01.02.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, un débat public au sujet de la pétition publique 1188 – Baisse d'impôts pour les célibataires, a eu lieu le 25 novembre 2019 traitant également l’aspect revendiqué par l’auteur de la pétition publique 1419.
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 04-12-2019 betreffend die Petition Nr. 1419 fällt negativ aus
Gutachten des Petitionsausschusses : negativ
Die öffentliche Petition Nr. 1419 wurde am 17-10-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Classe d'impôt unique pour chaque être humain