Classe d'impôt unique pour chaque être humain

Statement of inadmissibility

The public petition n°1419 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 05-12-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1205 – Fir eng gerecht Besteierung - Jiddereen an d’Steierklass II - Évoluer vers une imposition équitable – La catégorie fiscale II pour tout le monde, déposée le 01.02.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, un débat public au sujet de la pétition publique 1188 – Baisse d'impôts pour les célibataires, a eu lieu le 25 novembre 2019 traitant également l’aspect revendiqué par l’auteur de la pétition publique 1419.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1419, on 04-12-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1419 is submitted the 17-10-2019

Title of the petition: Classe d'impôt unique pour chaque être humain