Öffentliche n°1402

Petitionär/in: Fabien Polain

Personnes endettées fortement étant au point de non-retour - Aide étatique au remboursement intégral de toutes leurs dettes

Ziel der Petition

Faire faire annuler l'endettement totale de la personne. Cette personne se verra rembourser toutes ses factures et tous ses prêts bancaires de consommation à l'exception d'un prêt immobilier. Son compte bancaire sera remis à zéro si celui-ci se trouve en négatif. Cette réforme s'appliquera ... mehr

Beweggründe für die Petition

- Remboursement complet des créanciers, qui eux aussi attendent leur argents. - Aide aux personnes endettées: qui repartiront sur un nouveau pied de départ et qui le fera réfléchir pour la suite de son avenir à ne plus recommencer les mêmes erreurs, dépendant de l'age de la personne ... mehr

abgelaufen  16.01.2020
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Verlauf dieser Petition

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12.03.2020

Beendigungsbescheid

11.03.2020

Die öffentliche Petition Nr. 1402 wurde am 11-03-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

30.01.2020

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

29.01.2020

Die öffentliche Petition Nr. 1402 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 29-01-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 18

29.01.2020

Gültige Online-Unterschriften: 18

17.01.2020

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1402 ist am 17-01-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 18

06.12.2019

Die öffentliche Petition Nr. 1402 kann ab dem 06-12-2019 unterschrieben werden

06.12.2019

Zulässigkeitsbescheid mit Petitionstext

05.12.2019

Die öffentliche Petition Nr. 1402 wurde am 05-12-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 06-12-2019 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2020 um 23:59

04.12.2019

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 04-12-2019 betreffend die Petition Nr. 1402 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

09.10.2019

Die öffentliche Petition Nr. 1402 wurde am 09-10-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Personnes endettées fortement étant au point de non-retour - Aide étatique au remboursement intégral de toutes leurs dettes

 

Ziel der Petition: Faire faire annuler l'endettement totale de la personne.

Cette personne se verra rembourser toutes ses factures et tous ses prêts bancaires de consommation à l'exception d'un prêt immobilier.

Son compte bancaire sera remis à zéro si celui-ci se trouve en négatif. Cette réforme s'appliquera seulement aux personnes en Point de non-retour atteint suite à des tragédies accidentelles et ou malencontreuses successives rencontrées.

Exemple: Une personne se trouve au chômage, au bout de 12 mois celle-ci se voit sans revenus aucun, pour une raison x et y (santé, mauvais patron, malchance.....), il ne lui est pas possible d'obtenir de l'argent via aucune administration, il faut pouvoir aider ces personnes en étudiant au cas par cas, après que ceux-ci soit passé par l'évaluation et procédures du SCIS déjà en place, annulant toutes leurs dettes, cela vaut pour les locataires, les propriétaires, et leur permettre de conserver un véhicule qui sera un outil pour l'aide à la recherche d'emploi. Permettre au citoyen de conserver un minimum d'avoirs pour vivre dans notre société de consommation.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: - Remboursement complet des créanciers, qui eux aussi attendent leur argents.

- Aide aux personnes endettées: qui repartiront sur un nouveau pied de départ et qui le fera réfléchir pour la suite de son avenir à ne plus recommencer les mêmes erreurs, dépendant de l'age de la personne (>=50ans) être accompagné entre 3 et 7 années par un suivi financier du service SCIS, qui doit être revu par l'ajout de nouvelles compétences et service dont je me tiens personnellement à disposition de l'Etat pour créer et accompagner ce projet.

 

Toute la société trouvera à y gagner si on supprime les dettes aux personnes fortement endettées vers un point de non retour, sur un point de vue frais de justice, santé aux personnes (Stress - mobing), ouverture à la tolérance et à l'aide sociale, permettra de conserver un emploi sans avoir des retenues sur salaire à l'infini qui agacent les patrons.

Il faut prendre cette pétition comme une éventuelle adaptation de l'aide étatique déjà en place.